21.11. Les organismes publics doivent, avant de conclure un contrat public, s’assurer que chaque soumissionnaire ou que l’attributaire n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 25.0.3 sont satisfaites.
De même, une entreprise qui a conclu un contrat public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 25.0.3 sont satisfaites, le cas échéant.
2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 54; 2017, c. 272017, c. 27, a. 1121; 2022, c. 182022, c. 18, a. 1511.